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Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
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Un bulletin du CCD.
Rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne : Peu d'amélioration pour les Canadiens en situation de handicap
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Pour distribution immédiate | 25 avril 2019
Le Canada n’a que lentement progressé dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010 et indiquant la marche à suivre pour garantir aux personnes en situation de handicap la pleine jouissance de leurs droits humains. Ainsi, ce n’est qu’en 2018 que le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité. « Brisons le silence », comme le titre la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) dans son rapport annuel 2018, nous incitant en quelque sorte à révéler notre vérité sur la discrimination subie par les personnes handicapées au Canada, a déclaré Jewelles Smith, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) ». « Nous sommes encore trop nombreux à être victimes d’oppression et de discrimination à l’école, au travail et dans des activités jugées routinières par la majorité des Canadiens mais qui pour les personnes handicapées, impliquent de naviguer entre des obstacles souvent de nature systémique », a ajouté Pat Danforth, 1ère vice-présidente du CCD.
En 2018, 52 pour cent des plaintes acceptées par la Commission ont été déposées pour motif de déficience et la moitié d’entre elles concernaient la santé mentale. Le nombre de plaintes pour motif de déficience a augmenté de 33 pour cent en 2018. Et ce n’est qu’une partie de l’étendue de la discrimination subie par les personnes handicapées puisque la CCDP ne traite que les cas relevant de la compétence fédérale et que de très nombreuses plaintes sont également déposées par les personnes handicapées auprès des Commissions provinciales.
La CCDP surveille les progrès de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi au Canada. « Le CCD a été extrêmement déçu d’apprendre que chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, la représentation des personnes handicapées dans la force active n’avait absolument pas augmenté. Étant donné que depuis l’adoption de la Loi en 1995, ces employeurs ont eu quasiment un quart de siècle pour progresser, il est difficile de croire qu’ils sont déterminés à respecter ladite Loi, » a précisé Mme Danforth.
Ce que nous révèle le rapport annuel de la Commission accentue l’importance des observations formulées par Mme Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteuse spéciale des Nations Unies, à la fin de la mission officielle au Canada. … « J'ai remarqué que les discussions sur les droits des personnes handicapées s'inscrivent toujours dans le cadre de l'assistance sociale, plutôt que dans une approche fondée sur les droits de la personne. Bien que la Charte canadienne des droits et libertés consacre le droit à la non-discrimination et que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne reconnaissent l'obligation d'accommodement, qui prévoit des recours individuels, cela ne suffit pas à assurer une transformation systémique de la société. Je voudrais rappeler aux autorités que la CDPH adopte un modèle d'égalité réelle qui va au-delà des approches non discriminatoires en vue de l'inclusion et de la pleine participation des personnes handicapées. Par conséquent, des réponses gouvernementales plus proactives sont nécessaires pour assurer un changement systémique… »
Les données du rapport Brisons le silence sur la discrimination liée au handicap seront transmises au Comité onusien des droits de la personne(de la CDPH), pour son deuxième examen des progrès réalisés par le Canada dans l’application de la Convention. « En juin, la collectivité lui soumettra ses observations pour sa Liste des points à traiter (LPAT) concernant le Canada; nous signalerons, c’est sûr, les problèmes soulevés par la CCDP, notamment l’inertie des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, en ce qui a trait à l’emploi des personnes en situation de handicap, a déclaré Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires du CCD. Nous nous baserons sur notre expérience personnelle de la discrimination et de l’oppression pour étayer les statistiques de la Commission. »
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Pour de plus amples informations, contacter:
Jewelles Smith, présidente du CCD – Courriel : jewelles.smith@gmail.com
Pat Danforth, 1ère vice-présidente du CCD – Tél: 250 383-4443, Cell: 250 896-8545, Courriel: pidanforth@shaw.ca.
Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires – Courriel: steven@ccdonline.ca.
April D’Aubin, recherchiste-analyste – Tél.: 204-947-0303, Courriel: april@ccdonline.ca.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD): Il a pour mission et mandat:
Mission
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront totalement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Mandat
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) unit des organisations de personnes handicapées afin de défendre et de protéger les droits des personnes en situation de handicap par la sensibilisation publique, la revendication, l’intervention dans les litiges, la recherche, la consultation et les partenariats. Agissant comme rassembleur et bâtisseur de consensus, le CCD amplifie l’expertise de ses partenaires
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite